Droit à pension ou rétablissement au Régime Général et à l'Ircantec ?

Madame Retraite
6 oct. 2025
2 min de lecture

Lorsqu’un fonctionnaire quitte la fonction publique avant d’avoir atteint une certaine durée de services, il peut perdre son droit à pension CNRACL. Cette situation entraîne alors ce qu’on appelle un rétablissement au régime général et à l’Ircantec. Voyons ensemble ce que cela signifie concrètement, avec des exemples simples.

⚖️ La durée minimale pour ouvrir droit à pension CNRACL

Pour bénéficier d’une pension CNRACL, un fonctionnaire doit avoir accompli une durée minimale de services :

15 ans s’il a été radié des cadres avant le 1er janvier 2011,
2 ans s’il est radié après le 1er janvier 2011.

👉 Cela signifie qu’un agent qui ne totalise pas cette durée minimale ne relève plus de la CNRACL pour sa retraite.

Une exception : les fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions. Il n'y a pas de condition de durée

🔄 En cas de durée insuffisante, on procède à un rétablissement : les cotisations versées à la CNRACL sont transférées vers le Régime général (Sécurité sociale) et vers l’Ircantec (retraite complémentaire des contractuels).

Autrement dit, on fait comme si l’agent avait été contractuel pendant ses années d’activité.

📚 Deux exemples pour bien comprendre

Exemple 1

Une personne est mise en stage en 2000, titularisée en 2001, puis démissionne en 2005.

➡️ Radiation des cadres avant le 1er janvier 2011 + moins de 15 ans de service = rétablissement au Régime Générale et à l'IRCANTEC.

Exemple 2

Une autre personne est mise en stage en 2000, se met en disponibilité en 2005, et n’est radiée qu’au 1er janvier 2012.

➡️ Radiation postérieure au 1er janvier 2011 + plus de 2 ans de service = droit à pension CNRACL.

La subtilité réside dans la date de radiation des cadres : tant que l’agent est en disponibilité, il reste juridiquement dans la fonction publique.

💶 Le transfert des cotisations : attention à la facture

Lors du transfert, on compare ce que l’agent et l’employeur ont versé à la CNRACL avec ce qu’ils auraient dû verser au Régime général et à l’Ircantec.

Si la CNRACL a perçu plus, il n’y a pas de remboursement.
Si la CNRACL a perçu moins, une facture peut être émise pour l’agent et pour l’établissement.

💡 Et la RAFP dans tout ça ?

Les cotisations versées à la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) ne sont pas transférées. Elles restent acquises à la RAFP, même en cas de rétablissement. Au moment de la retraite, l’agent percevra donc :

une pension du Régime général,
une complémentaire Ircantec,
et une complémentaire RAFP.

⏳ Délais de traitement

Le traitement du rétablissement peut prendre de six mois à un an. Il est donc essentiel d’anticiper dès que la situation se présente, afin d’éviter tout retard dans la liquidation des droits à pension.

✳️ En résumé

Le rétablissement CNRACL est une procédure incontournable pour les agents ne remplissant pas la durée minimale de services. Même s’il peut sembler technique, il garantit que chaque période de travail soit bien prise en compte dans un régime de retraite.

🗝️ Le bon réflexe : si vous êtes dans ce cas, vérifier que le rétablissement a bien été fait.