Rachat des années d'études
Le rachat des années d'études permet la prise en compte de ces trimestres dans le calcul de la retraite.
Il faut bien distinguer la validation des années d'études du rachat. Ce sont deux dispositifs différents.
Les trimestres rachetés au titre des années d’études ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du droit à retraite anticipée pour les assurés ayant effectué une longue carrière ou lourdement handicapés
Niveau de difficulté
Durée
5 minutes
Niveau de vigilance
Cette procédure est facultative et à la demande de l’agent directement auprès de la CNRACL.
Elles visent les années d’études accomplies dans l’enseignement supérieur sanctionnées par un diplôme :
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Études post-bac
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École de préparatoire
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Année(s) de redoublement
Au moment de la demande, il faut :
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Être titulaire
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Avoir au moins 20 ans et moins de 60 ans
Choix des trimestres :
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Dans la limite de 12T
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Libre choix du nombre de trimestres rachetés et de l’option choisi
À noter : Si sur une année le fonctionnaire a validé 1 trimestre au titre d’un emploi d’été il ne pourra pas racheter plus de 3 trimestres cette dite année.
Le coût
Le calcul dépend de l’âge du fonctionnaire à la date de la demande, de l’indice détenu et de l’option choisi. Plus la demande est tardive, plus l’indice détenu et le taux lié à l’âge sont élevés.
Un abattement forfaitaire s'applique si la demande est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année civile de leur quarantième anniversaire, le tout dans la limite de 4T.
Option 1 : constitution, liquidation
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Abattement forfaitaire : 440 euros/Trimestre
Option 2 : durée d’assurance
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Abattement forfaitaire : 930 euros/Trimestre
Option 3 : constitution, liquidation, durée d’assurance
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Abattement forfaitaire : 1380 euros/Trimestre
La procédure
La demande facultative s'effectue directement par le fonctionaire auprès de la CNRACL sur papier libre ou par téléphone.
Les étapes :
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Demande auprès de la CNRACL
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Réception du formulaire de demande
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Compléter et retourner le dossier (la décision de titularisation dans la collectivité actuelle, la dernière décision d’avancement de grade ou d’échelon, le relevé de carrière délivré par un régime de base.)
la copie des diplômes.) -
Proposition dans un délai de 3 mois
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1er versement trois mois après acceptation
Paiement en une ou plusieurs fois avant la radiation des cadres
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1 T : un règlement uniquement
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De 2T à 4T : sur 3 ans maximum
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De 5T à 8T : sur 5 ans maximum
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De 9T à 12T : sur 7 ans maximum
Le montant des cotisations est déductible du montant du revenu imposable
Les cotisations versées au titre du rachat de trimestres d’études sont déductibles du montant brut du revenu imposable (Code général des impôts, article 83).
Demander chaque année un justificatif fiscal à la CNRACL.